Design By Solenne a pour activité principale le graphisme. Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services de Design By Solenne pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Design By Solenne graphiste freelance. Le client et Design By Solenne s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Design By Solenne qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de tout autre condition. Numéro de SIRET: 978 516 839 00013 En tant qu’auto-entreprise Design By Solenne n’est pas soumis à là TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI) Siège Social : 37 rue eugène thomas, 44300 Nantes designbysolenne@gmail.com
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Les prix sont fixés en fonction de la tâche à accomplir. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 50% à la commande puis un deuxième versement des 50% restants correspondant au solde du devis, devra être versé sous 7 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité de de 50€/jour est exigible le jour suivant la date de règlement. Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la loi NRE Les paiements s'effectueront par virements bancaires, espèces ou par chèque (les coordonnées bancaires seront transmises après la signature du devis).
DesignBySolenne pourra faire état de sa collaboration avec le client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentations au titre de sa communication interne/ externe à l’expiration du contrat. L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la propriété intellectuelle. Le prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au prestataire par le client.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par DesignBySolenne. Si en cas de force majeur, DesignBySolenne se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles. DesignBySolenne n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches. Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes : – l’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ; – l’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet. Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique. Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire. L’œuvre fera l’objet d’une exploitation par le Client en France à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à DesignBySolenne le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de cahier des charges à DesignBySolenne avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d'indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de DesignBySolenne.
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements adhérents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par DesignBySolenne, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d'utilisation. Par la validation de l'œuvre ou partie de l'œuvre, la société cliente accepte l'introduction de toutes les sources inclues dans l'œuvre ou partie de l'œuvre.
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à DesignBySolenne. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par DesignBySolenne.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, DesignBySolenne se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.